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Qu'est-ce que l'assurance dommage-ouvrage ? A quoi sert-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

 

L’assurance dommage-ouvrage est indissociable de votre projet. Lorsque vous décidez de faire réaliser pour votre compte des travaux de construction ou de rénovation importants par une ou plusieurs entreprises, vous devenez maître d’ouvrage. C’est à ce titre que l’article L.242-1 du code des assurances vous oblige à souscrire à une assurance sur les travaux : la fameuse assurance dommages-ouvrage.

Quel rapport avec la garantie décennale ?

L’assurance dommages-ouvrage permet de financer rapidement la réparation de travaux concernés par la garantie décennale. Elle garantit donc le remboursement de sinistres importants intervenant dans les 10 années qui suivent l’achèvement de votre construction neuve ou de vos travaux d’agrandissement et de rénovation, sans besoin de passer par un tribunal de justice.

En cas de sinistre

En pratique, votre assureur avance le montant des travaux puis se retourne contre le professionnel concerné pour récupérer cette somme.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les risques suivants :

 

– Les vices de construction qui menacent la solidité du bâtiment (effondrement de la toiture, fissures importantes des murs…),

– Les dommages qui rendent la construction inhabitable (rupture des canalisations, panne du chauffage central…).

Comment souscrire ?

En théorie, vous pouvez souscrire une assurance dommage-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Cependant, l’offre est plutôt rare. C’est là que Smart Courtage intervient, en tant que courtier spécialisé. Notre mission est simple : trouver pour vous le meilleur contrat possible, grâce à nos connaissances du marché et du secteur. Depuis toujours, nous sommes spécialisés dans la construction, nous travaillons avec de grandes compagnies d’assurances et avons développé un savoir-faire unique dans le domaine.

Attention, voici quelques modalités à connaître :

– Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

 

– Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.

 

– En pratique, la garantie offerte par l’assurance dommages-ouvrage ne débute qu’après le délai légal de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle s’applique donc concrètement 9 ans.

 

– Les sinistres doivent être signalés immédiatement à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

– Votre assureur dispose de 60 jours maximum pour vous signifier sa prise en charge ou non du sinistre, et de 90 jours pour vous présenter une offre d’indemnisation. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée, l’assureur dispose de 15 jours pour vous la verser.

 

– L’assurance dommages-ouvrage joue même si le professionnel mis en cause a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.

Et en cas de non souscription ?

Un professionnel qui omet de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ou à la garantie décennale encourt des sanctions pénales importantes. Dans le cas d’un particulier, l’absence d’assurance dommages-ouvrage n’est pas sanctionnée pénalement (sauf si vous touchez au gros œuvre) mais entraîne des risques : l’obligation d’assigner vous-même le professionnel responsable, une indemnisation longue (comptez plusieurs années !) et éventuellement incomplète. De plus, en cas de revente du bien dans les 10 ans, vous devenez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.

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