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Vous êtes une Entreprise étrangère ?

L’assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu’elle soit française ou étrangère. Si vous réalisez des chantiers en France, vous devez donc souscrire à une telle assurance .

L’assurance décennale entreprise étrangère doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie la qualité des travaux réalisé par l’entreprise, et ce pendant une période 10 ans après la livraison. Le client de l’entreprise (particulier ou professionnel) peut saisir à tout moment l’assureur pendant cette période de 10 ans en cas de sinistre mettant en cause la société de travaux.

Comment se passe la souscription de l’assurance décennale entreprise étrangère ?

L’assureur étudie uniquement les dossiers réputés COMPLETS: il émet un avis favorable pour l’entreprise, on dit qu’il valide l’entreprise.

Une attestation d’assurance décennale nominative est après émise pour CHAQUE CHANTIER, chantier par chantier (ce n’est pas une assurance décennale annuelle, comme pour les entreprise françaises classiques).

Vous complétez avant le chantier une déclaration de chantier (document qui fait une page, rempli en 5mn), et nous envoyez copie du marché de travaux. Nous vous envoyons le devis sous 48h et mettons en place la garantie décennale dès encaissement de la facture par l’assureur

Le contrat de détachement

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Le détachement est par nature temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché.

Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine.

Les règles du « détachement transnational de travailleurs » s’appliquent ainsi aux employeurs établis hors de France qui sont amenés à intervenir en France dans les 4 cas suivants :

Exécution d’une prestation de services : les « prestations de services » s’entendent comme les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre une entreprise prestataire et le destinataire de cette prestation, moyennant un prix convenu entre eux. Sont notamment visées toutes les opérations de sous-traitance (par exemple secteur du BTP).

  • Mobilité intragroupe : par exemple, mise à disposition de personnel à but non lucratif entre entreprises d’un même groupe ou établissements d’une même société, ayant par exemple pour objet une mission, une période de formation…
  • Mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire : une entreprise de travail temporaire régulièrement établie à l’étranger peut détacher des salariés auprès d’une entreprise utilisatrice en France.
  • Réalisation d’une opération pour propre compte : par exemple, une entreprise établie à l’étranger, propriétaire en France de plantations, y détache temporairement ses salariés afin de procéder à des coupes de bois.

Déclaration préalable obligatoire

Avant le début de la prestation, l’employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale du lieu où s’effectue la prestation ( ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante » ) en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique.

Remplissez notre formulaire de déclaration de risque et téléchargez-le: 

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